Quelles évolutions la loi sur la formation professionnelle continue entraîne-t-elle pour les entreprises ?

1. La préparation opérationnelle à l’emploi (POE)

Pour la première fois, les entreprises vont participer financièrement à la formation des demandeurs d’emploi. La création de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) permettra aux personnes percevant une indemnité au titre de l’assurance chômage, de suivre une formation d’une durée maximum de 400 heures, avant d’intégrer un poste.

2. La portabilité du DIF

Les employeurs devront aussi apprendre à gérer la portabilité du droit individuel à la formation (DIF). Lorsque le salarié en fait la demande au cours des deux années qui suivent son embauche, il pourra faire valoir auprès de son nouvel employeur son DIF portable, correspondant à un montant calculé par référence à un forfait multiplié par le nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées au cours de son précédent contrat de travail.

3. Le Plan de Formation

Cette réforme prévoit un regroupement des actions de formation en 2 catégories contre 3 jusqu’à présent. Lors de l’élaboration de leur prochain plan de formation, les entreprises devront en tenir compte :

- première catégorie : actions d’adaptation du salarié à son poste de travail et celles liées à l’évolution ou au maintien de l’emploi dans l’entreprise, réalisées sur le temps de travail.

-deuxième catégorie : actions de développement des compétences des salariés qui pourront, le cas échéant, être effectuées en dehors du temps de travail et donner lieu au versement de l’allocation de formation égale à 50 % du salaire horaire net.

4. Le CIF hors temps de travail

Dès lors que le salarié dispose d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise, l'Opacif dont il dépend peut, à sa demande, assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation se déroulant hors temps de travail.

5. Le Bilan d’Etape Professionnel

À l'occasion de son embauche, le salarié devra être informé que, dès lors qu'il dispose de deux ans d'ancienneté dans la même entreprise, il bénéficie à sa demande d'un bilan d'étape professionnel. Toujours à sa demande, ce bilan pourra être renouvelé tous les cinq ans. Le bilan d'étape professionnel a pour objet, à partir d'un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences, et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié.

6. Le Passeport Orientation et Formation

Il devra être mis à disposition de toute personne, un passeport orientation et formation qui recense:

- dans le cadre de la formation initiale, les diplômes et titres ainsi que les aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptibles d'aider à l'orientation ;
- dans le cadre de la formation continue : tout ou partie des informations recueillies à l'occasion d'un entretien professionnel, d'un bilan de compétences ou d'un bilan d'étape professionnel…
L'employeur ne pourra exiger du salarié qui répond à une offre d'embauche qu'il lui présente son passeport orientation et formation. Sera illicite le fait de refuser l'embauche d'un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son P.O.F.

7. Entretien professionnel des salariés âgés de 45 ans et +

Les entreprises et groupes d'entreprises employant au moins 50 salariés devront organiser, pour chacun de leurs salariés dans l'année qui suit leur 45e anniversaire, un entretien professionnel au cours duquel elles les informeront de leurs droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.
8. La diminution du nombre d’OPCA

Les entreprises, et les branches auxquelles elles sont rattachées, expriment quelques inquiétudes. Les employeurs se demandent si leur organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) va être capable de répondre à leurs besoins de formation. On ne sait pas comment les politiques de branches, qui sont engagées dans la durée, seront financées demain. Les OPCA vont passer d’une centaine à une quinzaine, peut-être vingt à compter de 2012. Moins nombreux, ils auront pour mission de se rapprocher des entreprises, en particulier des plus petites, pour mieux les conseiller.