![Me Michel Tetang : Aucun citoyen n’a le droit de briser les scellés Me Michel Tetang : Aucun citoyen n’a le droit de briser les scellés](http://media.paperblog.fr/i/353/3533214/michel-tetang-citoyen-na-droit-briser-scelles-L-1.jpeg)
Un individu a-t-il le droit de briser les scellés apposés sur sa structure, même s'il juge qu'ils ont été apposés illégalement ?
De prime à bord, je répondrais par la négative. Aucun citoyen n'a le droit de briser les scellés apposés sur sa structure, quelque soit la raison. Car, voyez-vous, les scellés sont généralement apposés soit par une autorité judiciaire, soit par une autorité administrative. Et il y a des conditions dans lesquelles les scellés doivent
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