Après avoir été validé par le Conseil constitutionnel, les nouvelles franchises médicales, soit 50 centimes d’euros par boîte de médicaments et par acte médical et de 2 euros par transport sanitaire, sans pouvoir excéder un plafond de 50 euros par an, entreront en application à partir du 1er janvier 2008, hormis les bénéficiaires de la CMUC, les enfants et les femmes enceintes, qui en sont exonérées.
La Caisse nationale d’assurance maladie,la CNAM a précisé dans un communiqué les conditions d’application de ces franchises qui, en pratique seront déduites au fur et à mesure des remboursements effectués par les caisses d’assurance maladie, dans la limite de 2 euros par jour pour les actes paramédicaux et 4 euros par jour pour les transports sanitaires.
Des difficultés d’interprétation se présenteront immanquablement, dont le problème posé par l’intervention de tiers payant.
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