La loi dite de modernisation agricole est une fausse réforme

Au moment où les cours des premières matières agricoles s’envolent, il devient urgent de réformer la politique agricole qui nous coûte 11 milliards en aides directes, auxquelles il faut ajouter des centaines de milliards de surprix. Car nous payons deux fois: par nos impôts, mais surtout en faisant notre marché. L’OCDE a calculé ces transferts et conclu qu’il s’agit d’une taxe implicite de 25% imposée aux consommateurs européens. [1] Plus que la TVA !

Votée en juillet 2010, une nouvelle loi dite de « modernisation agricole » serait, selon le ministre Bruno Lemaire, « un tournant majeur dans l’histoire de l’agriculture et de la pêche… une véritable révolution, destinée à défendre un modèle français fondé sur des exploitations de taille raisonnable, le maintien de l’emploi, la présence de notre agriculture sur tout le territoire, la qualité et la diversité des produits. » Et d’ajouter : « J’espère bien convaincre les autres pays membres de l’UE de s’inspirer de l’exemple français ». [2] Non seulement aucun pays ne veut nous imiter ; mais mêmes nos chambres d’agriculture expriment des doutes sur un texte qui, selon elles, « devra faire ses preuves. ».

En fait, cette loi ajoute une couche de réglementations, tout en négligeant le coût de la main-d’œuvre. Ne pourrions-nous pas imiter l’Allemagne qui n’a pas de salaire minimum agricole, ce qui permet d’engager pendant trois mois des étrangers aux conditions du pays d’origine ? Nous créons de nouvelles obligations : un contrat écrit entre producteurs et « premiers acheteurs », avec clauses obligatoires et sanctions pénales (amendes allant jusqu’à soixante-quinze mille euros). Un contrat écrit fixant le prix. Encadrement de la pratique du prix après-vente ou différé de facturation pour les fruits et légumes frais. Obligation générale de détention d’un bon de commande accompagnant la marchandise et formalisant la commande. Obligation d’assurance des producteurs contre les aléas climatiques. Déjà écrasé sous la paperasserie, le petit producteur de fruits et légumes va devoir signer des dizaines de pages de clauses obligatoires avant de pouvoir vendre au grossiste !

Encore plus de réglementations, de papiers, d’inspecteurs dans nos campagnes, pour dresser procès-verbal et mettre à l’amende des fermiers de moins en moins nombreux. Or, dans un récent sondage auprès de huit mille agriculteurs français, neuf sur dix répondent que ce ne sont ni les charges de travail, ni les incertitudes climatiques ou économiques qui les découragent ; mais la paperasserie imposée par la Politique agricole commune (PAC), à laquelle ils consacrent un tiers de leur temps. [3] Tandis que leur nombre diminue, augmente celui de vos fonctionnaires pour gérer plus de trois cents subventions, européennes, mais aussi hexagonales.

Pourtant une vraie réforme serait facile

Loin de favoriser la survie des fermes familiales, l’argent public va à des gens qui n’en ont nul besoin.Parmi les 24 premiers bénéficiaires de la PAC, chacun pour plus de cinq millions d’euros, il n’y a aucun agriculteur. Le premier est le volailler Doux, avec 63 millions. On trouve aussi le groupe de luxe LVMH pour son cognac, et les noms de Rothschild, de Dassault et du prince de Monaco, pour ses terres dans l’Aisne. La moitié du total est concentrée sur 10% des exploitants. 826 000 euros l’année dernière pour un seul riziculteur de Camargue. [4]

Puisque, à l’évidence, hausse artificielle des prix et protectionnisme ont échoué, mieux vaudrait remplacer le maquis bureaucratique actuel de 300 subventions – attribuées dans des conditions peu claires – par une seule prime correspondant au revenu moyen agricole, soit 1 200 euros par mois, versée à tout exploitant d’au moins 10 hectares. Comme il en reste à peine 270 000, cela coûterait moins de 4 milliards, au lieu des 11 milliards de subventions et des centaines de milliards de surprix. Cela satisferait neuf agriculteurs sur dix et augmenterait le niveau de vie de tous les Français. Cela plairait aux consommateurs, aux contribuables, aux défenseurs de l’environnement, et surtout aux agriculteurs et éleveurs, qui verraient d’un coup leur revenu garanti, et cela d’une manière égalitaire, alors qu’actuellement la moitié des subventions est concentrée sur moins de 10 % de bénéficiaires, dont les plus gros ne sont pas paysans.

Libérés de la paperasserie, nos fermiers seraient payés, non pas à ne rien faire, mais comme gardiens de la nature, de nos terroirs et de nos paysages, avec toute liberté pour produire ce qu’ils veulent, sans autre contrainte que de résider sur place, leur présence limitant les incendies et préservant la biodiversité. Point ne serait besoin de réglementations détaillées, mais de directives écologiques simples : débroussaillage, économie d’eau, limitation des engrais chimiques, des pesticides et de la pollution des nappes phréatiques.

Si demain l’UE annonçait la suppression de la PAC en 2013, les pays émergents y verraient une concession majeure, qui débloquerait le Cycle de Doha. Dans ce cas, estime Pascal Lamy, 300 milliards de dollars seraient injectés dans l’économie mondiale, et d’énormes marchés s’ouvriraient à l’Europe. [5] Une baisse générale des barrières tarifaires relancerait notre économie en favorisant nos exportations. Ce serait un accélérateur de croissance pour la France et l’Europe.

Claude Fouquet

[1] Politiques agricoles des pays de l’OCDE 2009, pp. 49 et 242

[2] Les Échos, 29 juin 2010

[3] www.Tlbagricole.com

[4] Farmsubsidy.org

[5] www.wto.org