La réforme du crédit à la consommation : le renforcement des obligations et responsabilité des prêteurs

La réforme du crédit à la consommation, entrée en vigueur pour une grande partie de ses articles au 1^er septembre 2010 suite à l'application de la loi Lagarde (2010-737 du 1^er juillet 2010 publiée au J.O le 2 juillet 2010), vise notamment à une meilleure protection des emprunteurs pour les crédits à la consommation de 200 € à 75.000 € (les crédits « travaux immobiliers » jusqu'à ce montant sont considérés comme des crédits à la consommation et comme des crédits immobiliers au-delà) et une durée de remboursement supérieure à trois mois (les opérations « payez en trois mois sans frais » ne sont donc pas concernées).
Le crédit est n'est pas un acte anodin, ni pour le prêteur ni pour l'emprunteur,  mais un acte qui engage ce dernier pour plusieurs années. Un crédit réussi, c'est un engagement adapté aux besoins et aux capacités de remboursement de l'emprunteur. Le gouvernement a donc souhaité développer le crédit responsable. C'est pourquoi les obligations des prêteurs ont été renforcées et leur responsabilité étendue afin de mettre en place des garde-fous à l'entrée dans le crédit et réduire ainsi les risques de surendettement.
En effet, dès mai 2011, et en même temps que l'encadrement du crédit renouvelable, les obligations des organismes bancaires prêteurs vont changer. Avant la réforme, mis à part les obligations génériques des prêteurs édictées par les articles 1898 et suivants du Code civil, la loi était silencieuse sur les devoirs des prêteurs tant au niveau des explications (le Code de la consommation ne prévoyait que certaines informations légales pour les publicités et les offre de prêt) que de l'évaluation de la solvabilité des emprunteurs. La jurisprudence avait défini les contours d'une obligation de conseil des établissements de crédit en la rattachant  à l'exercice de la profession ou au contrat.
Après celles déjà entrées en vigueur à ce jour, comme l'obligation d'informer l'emprunteur de toute modification de taux avant qu'elle n'entre en vigueur, en indiquant le montant des nouvelles échéances, ainsi qu'en cas de changement leur nombre ou leur périodicité, la Loi Lagarde instaurera en mai prochain 7 mesures précises :
-1 Un devoir d'explication personnalisée du prêteur envers l'emprunteur sur le crédit qu'il lui propose, c'est-à-dire des caractéristiques essentielles du produit jusqu'aux effets particuliers qu'ils peuvent avoir sur le consommateur, y compris les conséquences d'un défaut de paiement, lui ainsi permettant de déterminer s'il est adapté à ses besoins et à sa situation financière.
-2 La vérification par le prêteur de la solvabilité de l'emprunteur au cas par cas lors de l'ouverture d'un crédit et, pour les crédits renouvelables, tout au long de la vie du contrat.
-3 L'obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de paiement des crédits aux particuliers avant d'octroyer un crédit.
-4 Pour les crédits réalisés sur les lieux de vente et à distance, l'obligation de remettre une « fiche de dialogue » et d'information à remplir en commun par les deux parties et contenant des informations relatives à la situation financière de l'emprunteur, notamment ses revenus et son endettement, permettant d'évaluer la solvabilité de ce dernier, et, au dessus d'un seuil, accompagnée de la remise obligatoire de documents justificatifs. Cette fiche sera validée par l'emprunteur et les échanges préalables devront respecter le principe de la confidentialité. Le vendeur devra être dûment formé par le prêteur à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement afin de garantir le consentement éclairé de l'emprunteur. Il ne sera plus possible d'inciter un vendeur à placer du crédit renouvelable plutôt qu'un autre type de crédit ; à l'inverse, au dessus d'un seuil (1000€), le choix devra être proposé à l'emprunteur entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable.
-5 L'interdiction de rémunérer le vendeur  en fonction du type de crédit distribué.
-6 Le plafonnement des avantages consentis pour la souscription d'un crédit
-7 Le renforcement des contrôles sur la commercialisation des crédits en habilitant le gouvernement à procéder par ordonnance pour donner mission aux autorités de supervision et des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
On y ajoutera l'encadrement du crédit renouvelable (chaque échéance devra comporter un amortissement minimum du capital restant dû, l'obligation pour le prêteur de fermer les comptes inactifs durant deux ans au lieu de trois comme maintenant et, nous l'avons vu, celle de vérifier la solvabilité de l'emprunteur tout au long du contrat) et celle des cartes de fidélité (interdiction de conditionner des avantages commerciaux à l'utilisation à crédit de ces cartes, pour celles comportant une fonction crédit, une fonction paiement comptant sera obligatoire qui sera activée par défaut et l'activation de la fonction crédit, quant  elle, ne sera plus possible sans l'accord express du titulaire à chaque opération).
Enfin, le délai de rétractation sans frais ni indemnité est porté de 7 à 14 jours.
Rappelons que l'objectif de la loi Lagarde était de transposer la directive « d'harmonisation maximale » 2008/48/CE de l'Union Européenne, c'est-à-dire qui oblige les Etats membres d'introduire quasiment in extenso ses dispositions en droit interne (« Une harmonisation complète est nécessaire pour assurer à tous les consommateurs de la Communauté un niveau élevé et équivalent de protection de leurs intérêts et pour créer un véritable marché intérieur. Par conséquent, les États membres ne devraient pas être autorisés à maintenir ou introduire des dispositions nationales autres que celles prévues par la présente directive ») et d'apporter là où elle le permet des améliorations pour protéger encore davantage le consommateur (de bonne foi aurais-je aimé voir ajouter). En une formule : "Prêter mieux sans prêter moins"
Il est clair que, même si cette loi est critiquée ou jugée insuffisante ça et là, elle atteint bien l'objectif poursuivi à travers la transposition de la directive précitée par Madame Christine Lagarde de rendre le crédit plus responsable. En une formule :
"Prêter mieux sans prêter moins"
Il est clair que, même si cette loi est critiquée ou jugée insuffisante ça et là, elle atteint bien l'objectif poursuivi à travers la transposition de la directive précitée par Madame Christine Lagarde de rendre le crédit plus responsable.
Pour ma part, je regrette seulement, que la responsabilité des seuls prêteurs et intermédiaires de crédit ait été renforcée et que rien n'ai été fait en ce qui concerne la formation des consommateurs au crédit et à son bon usage. Les former serait toujours mieux que les ficher !

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Françoise FONDADOUZE Gérante RAINBOW FINANCE http://www.e-rachat-credit.fr