Hadopi: L’Etat à publié son decret concernant Free et son refus de fournir les données

L'opérateur Free fait de la résistance envers le programme Hadopi mis en place récemment. Une solution avait pourtant tenté d'aborder la résolution de cette fixation de Free, l'Etat offre 0,65€ pour chaque identification d'adresse ip. L'Etat à récemment publié un nouveau décret concernant l'autorisation des opérateurs d'envoyer un mail d'avertissement aux clients piratant des fichiers sur internet dans un délai de 24 heures.

Article R. 331-37 "Les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 331-25, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits."

Free est donc dans l'obligation d'arrêter son refus envers hadopi, sinon l'opérateur pourra obtenir une amende d'un montant de 1 500€.