De plus en plus d’internautes sollicitent l’aide du « médiateur du net » pour régler leurs litiges de consommation à la suite d’achats en ligne, mais également lors de transactions commerciales entre particuliers, d’atteinte au respect de la vie privée ou d’utilisation des noms de domaines en .fr .
La médiation est un service gratuit, à la fois simple et rapide :
- simple :
En effet, la seule condition pour saisir le « médiateur du net », est d’avoir adressé au préalable une réclamation par écrit à la personne ou à l'entreprise avec laquelle vous êtes en désaccord.
En l'absence de réponse ou d'accord, l’intervention du « médiateur du net » peut alors être sollicitée. Il suffit de remplir un formulaire en ligne sur le site www.médiateurdunet.fr. ou de lui adresser un courrier à l’adresse suivante :
Forum des droits sur l'internet
Service MediateurDuNet.fr
6 rue Déodat de Séverac
75 017 - PARIS
- rapide :
Son action dure trois mois, délai beaucoup plus court qu’une action en justice.
Arbitre indépendant, le « médiateur du net » examine le dossier et rend une recommandation non contraignante pour les parties.
En pratique, on remarque que son avis est souvent suivi. Ainsi, au cours de l’année 2009 , 2003 réclamations ont été enregistrées et 89 % ont trouvé une solution. La plupart des litiges concernaient des achats sut internet (problèmes de remboursement et de livraison).
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