On aurait presque tendance à l’oublier mais un certain nombre d’obligations régissent la diffusion de document sur la voie publique. Les premières sont constituées d’arrêtés municipaux (souvent rédigés entre 10 et 20 ans en arrière) mais rarement appliqués qui fixent les distances à respecter des établissements scolaires, par exemple.
Les secondes concernant le document, logiquement ce dernier doit indiquer le nom de l’imprimeur ou la mention IPNS (imprimé par nos soins) lorsque l’adresse du diffuseur figure et identifie à elle-seule le document.
On veillera éventuellement à ce que figure le nom de l’imprimeur ou son numéro d’identification au Registre du Commerce et des Sociétés. La mention « ne pas jeter sur la voie publique » est elle aussi obligatoire.
Le non-respect de certaines dispositions peut, en cas de poursuites, entrainer des amendes. Mais, on notera qu’aujourd’hui, peu de poursuites sont entamées ce qui ne veut pas dire qu’il ne fait pas respecter la loi.
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