La Loi sur la dette sociale validée par le Conseil Constitutionnel

Dans le cadre d’une décision du Mercredi 10 Novembre 2010, le Conseil Constitutionnel a procédé à la validation de la Loi organique adoptée le 25 octobre 2010 et relative à la gestion de la dette sociale, conformément aux articles 46 et 61 de la Constitution de la République la Française. En effet, il est prévu que les Lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l’article 11 avant qu’elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Dès lors, il nous appartient d’évoquer les contours de ce projet de Loi organique dont la vocation première est de mettre en place une dérogation au principe de non-allongement de la durée d’amortissement de la dette sociale, mais également autoriser le transfert d’actifs au profit de la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES) qui a été créée par une Ordonnance du 24 Janvier 1996. En conséquence, les problématiques rencontrées par l’Etat dans le cadre de la gestion de sa dette sociale illustrent l’impérieuse nécessité de souscrire à une mutuelle santé afin de palier au désengagement progressif inévitable de la Sécurité Sociale. En outre s’agissant maintenant plus précisément de la décision prise par le Conseil Constitutionnel, celui-ci “a relevé qu’il ressort des termes de l’article 1er de la loi organique soumise à son examen que, chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale devra prévoir l’ensemble des ressources affectées au remboursement de la dette sociale jusqu’au terme prévu pour celui-ci.”

En revanche, le Conseil Constitutionnel a émis une réserve majeure à propos de cette Loi Organique du 25 Octobre 2010 : “Les lois de financement de la sécurité sociale qui interviendront dans le futur ne pourront conduire, par un transfert sans compensation au profit de la CADES de recettes affectées aux régimes de sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement, à une dégradation des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale de l’année à venir.” Toutefois et de manière globale, ladite Loi a été jugée conforme par le Conseil Constitutionnel, et il convient en conséquence de prendre conscience du caractère indispensable de l’adhésion à une mutuelle.