Les conditions de mise en œuvre de la télémédecine (1/2)

Au regard des déficits considérables enregistrés par la Sécurité Sociale depuis une décennie et malgré l’apport des mutuelles santé, il convient de trouver de nouvelles solutions afin de pérenniser l’accessibilité de la médecine en France. Dans cette optique et au terme d’une consultation globale auprès des autorités sanitaires, des mutuelles santé ainsi que des patients, le Gouvernement a récemment ouvert la voie de la télémédecine en France en publiant au Journal Officiel le Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010. Ainsi, le premier article dudit Décret a vocation à définir la notion de télémédecine telle qu’elle sera entendue par le Droit Français puisqu’il dispose que « relèvent de la télémédecine définie à l’article L. 6316-1 les actes médicaux, réalisés à distance, au moyen d’un dispositif utilisant les technologies de l’information et de la communication. » Or, cette évolution est salutaire dès lors qu’elle propose une conservation du niveau de soin, dans la mesure où elle permet à chaque patient, à sa mutuelle santé ainsi qu’à la Sécurité Sociale, de réaliser de substantielles économies. En effet, le coût de la santé ne pèse pas uniquement sur les fonds publics, mais également privés à travers les mutuelles qui sont ensuite dans l’obligation de le répercuter sur les adhérents.

Néanmoins malgré cet intérêt pour la Sécurité Sociale ainsi la mutuelle des patients, il convient d’encadrer très strictement les conditions de mises en œuvre de la télémédecine parce qu’il s’agit d’une pratique nouvelle et à l’égard de laquelle nous ne maîtrisons pas tous les éléments. En conséquence, les actes de télémédecine sont réalisés uniquement avec le consentement libre et éclairé de la personne. En outre, les professionnels participant à un acte de télémédecine peuvent, sauf opposition de la personne dûment informée, échanger des informations relatives à cette personne, notamment par le biais des technologies de l’information et de la communication. Enfin, chaque acte de télémédecine est réalisé dans des conditions garantissant la sécurité et l’information du patient mais également de sa mutuelle santé.