Le sénat supprime finalement les exonérations de charges sociales des services à la personne

Samedi dernier, le sénat avait voté la suppression de l'article 90 de la loi de finance 2011. Il souhaitait donc conserver les 15% d'exonération de charges sociales pour les services à la personne. Mais le gouvernement a demandé une seconde délibération au sénat et a obtenu ce qu'il voulait hier après un vote déclaré douteux.

Triste fin pour les exonérations de charges sociales des services à la personne

Hier, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, François Baroin, a appliqué l'article 43-4 du Règlement du Sénat, et a demandé une seconde délibération sur l'article 90 du projet de loi de finance 2011. Samedi dernier, lors d'une première délibération, les sénateurs avaient choisis de conserver les exonérations de charges pour les services à la personne.

François Baroin a insisté à nouveau sur les économies apportées par l'article 90 relatif à l'exonération de charges sociales des services à la personne : 460 millions en 2010 et de 700 millions pour 2012. Cette mesure est selon le gouvernement indispensable pour ramener le déficit à 6 % l'an prochain, à 4,6 % en 2012, et à 2 % en 2014.

François Baroin a enfin ajouté que le Gouvernement avait respecté ses engagements de ne pas toucher aux avantages fiscaux et a veillé à ce que la suppression des exonérations de charge ne concerne pas les bénéficiaires de l'APA, les handicapés et les personnes de plus de 70 ans.

Une seconde délibération du sénat

Le renvoi en commission a été accepté par le Sénat et une seconde délibération, par vote bloqué, a été fait après une suspension de séance.

Le sénateur Jean Louis Masson a alors indiqué que "le vote bloqué est un déni de démocratie". Il a indiqué que si le gouvernement voulait faire des économies il n'aurait pas du baisser la TVA des restaurateurs et supprimer la taxe professionnelle et il devrait supprimer le bouclier fiscal. Le groupe CRC-SPG n'a pas voté les amendements.

Il est indiqué dans le compte rendu de séance du sénat :

"Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements B-1 à B-24, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés".

Le gouvernement a donc tout fait pour que l'exonération de 15% sur les charges sociales des salariés à domicile disparaissent. 

Les conséquences pour les particuliers employeurs

Plusieurs possibilités vont s'offrir aux employeurs :

• accepter de payer plus pour l'emploi de salariés à domicile,
• réduire le nombre d'heures de services pour compenser (C'est selon la FEPEM ce qui devrait arriver)
• déclarer les salariés à domicile au forfait et non plus au réel (dans ce cas ce seront les employés qui seront pénalisés avec une couverture sociale moins bonne),
• ne plus déclarer les salariés (les avantages sur les services à la personne ont permis de régulariser une partie du travail au noir en rendant plus avantageux le travail déclaré).

La  réduction de 15 points des cotisations patronales de Sécurité sociale était proposé pour les employeurs déclarant leurs salariés au réel (cotisations calculées sur la base du salaire réellement versé).

• De nouvelles mesures pour les séniors créateurs d'entreprises ?
• Les sénateurs souhaitent conserver les exonérations pour les services à la personne.
• Peu d'embauche pour les TPE en 2011
• La hausse du Smic 2011 cantonée au minimum légal