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Assurance pour prêt immobilier : les banques freinent la concurrence

Publié le 10 décembre 2010 par Cmonassurance


Selon la loi Lagarde, tout emprunteur d’un prêt immobilier peut souscrire une assurance décès-invalidité chez l’assureur de son choix. Mais suite à un sondage du comparateur Assurland.com, il s’avère que 28% des banques refusent toujours cette délégation d’assurance. En effet, les banques ont continue de placer le contrat de leur filiale assurances.

Accord contre taux de crédit majoré


Le directeur associé d’Artémis Courtage, Ludovic Huzieux, a confirmé que le taux du prêt immobilier est quelquefois majoré de 0.20 point si l’emprunteur choisit une délégation d’assurance. Quant à d’autres banques, elles acceptent de garder le même taux à condition que l’emprunteur souscrive l’assurance auprès d’une des compagnies d’assurances figurant dans une liste restreinte.
Pour s’y opposer, l’emprunteur n’aura pour seul recours d’envoyer une lettre à la direction départementale de la protection des populations et de saisir la concurrence. Ainsi, la Direction générale de la concurrence procèdera aux contrôles et donnera des sanctions si infraction réellement constatée. Mais, il faut croire que cela ne se produira avant l’année prochaine !

Refus pour un motif légal


Pour certaines banques, elles refusent bel et bien d’accorder le prêt immobilier pour cause de non-équivalence du niveau des garanties de leur assurance décès-invalidité et de celle de la délégation choisie par l’emprunteur. En effet, c’est bien le droit de ces banques : il faut que l’assurance souscrite chez un assureur externe offre les mêmes garanties que celle de la banque pour cette dernière soit obligée d’approuver la délégation d’assurance.
Le directeur Assurances de Meilleurtaux.com, Christophe Clément, a déploré que la loi Lagarde soit limitée à cette égalité de niveau de garanties des assurances et qu’elle ne tienne pas compte des besoins du client. Effectivement, les assurances individuelles, contrairement aux contrats groupes des banques, ont l’avantage d’être aménagées spécialement aux besoins de chaque client, ce sans tenir compte que les garanties soient plus ou moins larges.

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