Mutuelles : la modulation des cotisations (2/2)

Au regard de l’article L112-1 du Code de la Mutualité dispose que les mutuelles santé et les unions qui mènent des activités de prévention ou d’action sociale ou qui gèrent des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ne peuvent moduler le montant des cotisations qu’en fonction du revenu ou de la durée d’appartenance à la mutuelle ou du régime de sécurité sociale d’affiliation ou du lieu de résidence ou du nombre d’ayants droit ou de l’âge des membres participants. En outre s’agissant des mutuelles santé, l’article L112-2 du Code de la Mutualité dispose qu’aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe. Par ailleurs dans le cadre de ces mutuelles santé, les frais liés à la grossesse et à la maternité n’entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.

En revanche par dérogation à ces dispositions relatives aux mutuelles santé, le Ministre chargé de la mutualité peut autoriser par arrêté des différences de cotisations et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe et proportionnées aux risques lorsque des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation du risque d’assurance. De plus, les mutuelles santé et les unions exerçant une activité d’assurance ne sont pas soumises à ces dispositions pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative relatives au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.  C’est pourquoi, les mutuelles santé ne réalisent pas des bénéfices aussi importants que les compagnies d’assurance mais cette situation est tout à fait normal puisqu’il ne s’agit absolument pas de leur but qui réside exclusivement dans l’obtention d’une situation d’équilibre entre les recettes acquises et les dépenses consenties en faveur de leurs adhérents.