Sur le fondement de l’article L211-1 du Code de la Mutualité, les mutuelles santé sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif qui acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du Code de la Mutualité à dater de leur immatriculation dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, et mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l’intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie. Dès lors au terme de cette définition légale des mutuelles santé, il convient d’achever la détermination de leur objet. En effet, nous avons évoqué dans un article précédent que les mutuelles santé peuvent accomplir de nombreuses opérations d’assurance.
Néanmoins au-delà des opérations d’assurance traditionnelles, les mutuelles santé sont en droit de réaliser d’autres activités :
- D’assurer la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l’enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées.
- De mettre en oeuvre une action sociale ou gérer des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles.
- De participer à la gestion d’un régime légal d’assurance maladie et maternité.
Enfin, les mutuelles santé peuvent également, à la demande d’autres mutuelles ou unions, se substituer intégralement à ces organismes dans les conditions prévues au livre II du Code de la Mutualité pour la délivrance de ces engagements. En conséquence, il ressort de cette étude de l’objet des mutuelles santé, qu’elles peuvent exercer de nombreuses activités afin d’assurer une protection sociale optimale à leurs adhérents. Néanmoins, les activités mises en œuvre par les mutuelles santé sont très encadrées par le Législateur.
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