Pour bénéficier de la réduction d’impôt de 25%, un impératif : réserver son bien avant le 31 décembre 2010.
La loi Scellier est une belle proie dans la partie de chasse aux niches fiscales entreprise par le gouvernement.
Depuis 2008 elle permet à l’acquéreur d’un logement neuf de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % de son prix, à condition de le louer durant 9 ans.
Le « coup de rabot » est prévu dès le 31 mars 2011 pour les constructions jugées trop énergivores. Mais le régime se complique car il varie selon la date de l’acte de réservation du bien et celle de la signature de la promesse.
Si le logement ne respecte pas les conditions draconiennes de la norme Bâtiment Basse Consommation (BBC), voila les taux de réduction applicables en 2011 :
Promesse de vente signée en 2010
25 %
Promesse de vente entre le 1/01 et le 31/01/11 – Réservation en 2010
25 %
Promesse de vente entre le 1/02 et 31/03 – Réservation en 2010
15 %
Promesse de vente à compter du 1/01 – sans réservation en 2010
13 %
Les logements BBC passeront à un taux de réduction d’impôt de 22 % s’ils ne sont pas réservés en 2010.
Dispositif Scellier : oui, mais pas à tout prix !
Attention toutefois à ne pas acheter dans l’urgence, uniquement pour bénéficier d'un avantage fiscal !
Depuis l’annonce de l’échéance de la saint Sylvestre, les acquéreurs se ruent dans les études notariales pour bénéficier du dispositif Scellier.
A signer dans la précipitation, le risque est grand d’acheter un bien immobilier qui se révèle in fine être un mauvais investissement. La réduction d’impôt est en effet exclusivement réservée aux logements loués durant 9 ans.
Soyez donc extrêmement attentif au potentiel locatif de votre achat !
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