La création d’une mutuelle santé par une autre mutuelle (1/2)

En matière de mutuelles, le Code de la Mutualité envisage de nombreuses hypothèses parmi lesquelles nous pouvons notamment citer celle de la création d’une mutuelle santé par une mutuelle, ce qui peut apparaître loufoque conceptuellement mais il s’agit en réalité d’une pratique très fréquente. En effet, il n’est pas étonnant de voir une mutuelle santé créer une autre mutuelle afin de diversifier ses activités ou constituer des mutuelles en corrélation avec les spécificités d’un secteur d’activité et parfois même d’une profession.Dans cette optique, il convient de se rapporter à l’article L111-3 du Code de la Mutualité qui a été modifié par la Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel. En effet en matière de mutuelles santé, une profonde réforme a été opérée en 2001 sous la présidence de Jacques Chirac. A cet égard, il nous appartient de souligner que la classe politique a très rapidement pris conscience de l’intérêt des mutuelles santé en matière de protection sociale et ont en conséquence développé des mécanismes destinés à les encadrer de manière optimale.

Dès lors il en ressort que lorsque l’assemblée générale d’une mutuelle santé relevant du livre II du Code de la Mutualité décide de créer une autre mutuelle santé dans les conditions prévues à l’article L. 114-12 du même Code ou lorsque l’assemblée générale d’une union relevant du livre II dudit code décide de créer une union dans les mêmes conditions, le conseil d’administration de la personne morale fondatrice et celui de la mutuelle ou de l’union créée ne peuvent être composés des mêmes membres dans une proportion supérieure aux deux tiers. En outre, il est primordial d’indiquer que les commissaires aux comptes des deux organismes (mutuelle santé créatrice, mutuelle santé créée) sont différents afin d’éviter tout phénomène de collusion voire de malversation dans les cas les plus extrêmes.