Au regard de l’accroissement concurrentiel mais également de leur rôle en matière de protection sociale, les mutuelles santé sont parfois contraintes d’envisager la constitution d’une union. En effet, l’association de plusieurs mutuelles santé permet de disposer de capacités financières et commerciales supérieures qui bénéficient à l’union en tant que tel mais avant tout aux adhérents mutualistes. En ce sens, il convient d’insister sur l’idée en vertu de laquelle les mutuelles santé ne recherchent pas la réalisation de bénéfices commerciaux mais ont simplement vocation à satisfaire pleinement leurs adhérents. C’est pourquoi à la lumière de cet objectif particulier, le Législateur encadre très strictement le fonctionnement des mutuelles santé dans la mesure où elles ne doivent pas aller au-delà de ce rôle. Dès lors, il est à présent de bon aloi d’étudier les dispositions de l’article L111-4 du Code de la Mutualité qui envisage la problématique inhérente à la collaboration effective entre deux ou plusieurs mutuelles santé.
En conséquence lorsque deux ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du Code de la Mutualité créent une union régie par le livre III du même Code, l’apport de chaque mutuelle santé ou union fondatrice dans l’union ainsi créée ne peut excéder son patrimoine libre et sa responsabilité est limitée au montant de cet apport. En outre, il est fondamental d’ajouter que ces apports sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale de chaque mutuelle santé ou union fondatrice. Par ailleurs, les transferts financiers de chaque mutuelle santé ou union fondatrice au profit de l’union à la création de laquelle elle a participé ne peuvent remettre en cause les exigences de solvabilité définies à l’article L. 212-1 du Code de la Mutualité. Ainsi, il nous appartient désormais d’envisager plus précisément cette hypothèse de la création d’une union de mutuelles santé parce qu’elle devient de plus en plus fréquence pour les raisons précédemment évoquées.
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