Les contraintes inhérentes aux mutuelles santé

Dans le cadre de notre étude consacrée aux mutuelles santé, il nous appartient à présent d’évoquer les dispositions de l’article L112-1 du Code de la Mutualité. En effet, il s’agit d’un article législatif particulièrement intéressant puisqu’il traite notamment de la question des cotisations appliquées par les mutuelles santé. En effet, une mutuelle santé fonctionne sur la base du paiement des cotisations mensuelles de ses adhérents mutualistes. Ainsi, les mutuelles santé et les unions de mutuelles santé qui mènent des activités de prévention ou d’action sociale ou qui gèrent des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ne peuvent moduler le montant des cotisations qu’en fonction du revenu ou de la durée d’appartenance à la mutuelle ou du régime de sécurité sociale d’affiliation ou du lieu de résidence ou du nombre d’ayants droit ou de l’âge des membres participants.

En outre, les mutuelles santé et les unions de mutuelles santé exerçant une activité d’assurance sont soumises aux dispositions précédemment évoquées pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative relatives au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Par ailleurs pour  ces opérations, les mutuelles santé et les unions ne peuvent en aucun cas recueillir des informations médicales auprès de leurs membres ou des personnes souhaitant bénéficier d’une couverture, ni fixer les cotisations en fonction de l’état de santé. Enfin, les mutuelles et les unions visées dans le cadre de l’article étudié ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés. Dès lors, la mutuelle santé de tout adhérent est tenue de respecter une série de contraintes afin de préserver l’équilibre concurrentiel et le niveau des prestations proposées. Toutefois, les mutuelles santé tendent à se démarquer de plus en plus dans la mesure où ils sont conduites à jouer un rôle majeur dans le monde de demain en matière de protection sociale.