La délibération du conseil d’administration d’une mutuelle santé

Conformément aux dispositions de l’article L114-16 du Code de la Mutualité, les mutuelles santé sont administrées par un conseil d’administration composé d’administrateurs élus à bulletin secret par les membres de l’assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts, parmi les membres participants âgés de dix-huit ans révolus et les membres honoraires. En effet dans la continuité de nos développements précédents, il s’agit d’indiquer que le conseil d’administration d’une mutuelle santé est un organe indispensable à l’égard duquel il convient de faire preuve d’un certain intérêt. Ainsi, le conseil d’administration d’une mutuelle santé est certainement la clé du fonctionnement optimal de celle-ci d’une part, et de sa pérennité d’autre part. Or, ces deux éléments sont primordiaux puisqu’ils influencent la qualité de la protection sociale des adhérents. En effet, les adhérents d’une mutuelle santé payent une cotisation mensuelle en contrepartie de remboursements complémentaires s’agissant des dépenses médicales. A cet égard, il convient de rappeler qu’une mutuelle santé joue un rôle complémentaire vis-à-vis du régime obligatoire de protection sociale intervenant au travers de l’Assurance Maladie.

En outre, il nous appartient d’évoquer les dispositions de l’article L114-20 du Code de la Mutualité. En effet, cet article indique que le président convoque le conseil d’administration de la mutuelle santé et en établit l’ordre du jour. Par ailleurs, le conseil d’administration de la mutuelle santé ne délibère que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. De plus, les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d’administration de la mutuelle santé sont tenus à la confidentialité des informations données comme telles par le président ou les dirigeants. Toutefois, il s’agira dans le cadre de développements ultérieurs de s’intéresser plus précisément à la problématique des dirigeants d’une mutuelle santé car cela suppose une probité absolue de leur part sur le fondement de la logique mutualiste.