Imposé depuis le 1er janvier 2011, l’affichage du classement énergétique du bien immobilier sur toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d’un bien, est très peu respecté, comme le montre une enquête menée par l’association de consommateurs CLCV.Ainsi sur les 14 729 annonces relevées en agences immobilières, « seules 6383 d’entre elles (soit 43,34% des annonces) comportent l’étiquette énergie en couleur et d’une taille suffisante », relève l’association. Le bilan n’est guère plus satisfaisant pour les avis publiés sur Internet où 20,30% « sont en conformité avec les textes ».
Pour les professionnels de l’immobilier, la mise en place de la mesure se fera progressivement. Néanmoins, pour la CLCV, le temps de la mise en conformité n’est pas un argument recevable. « Nous savons depuis juillet 2010 que la performance énergétique des logements devra figurer dans les annonces. Sachant que ce document est obligatoire, aussi bien à la vente qu’à la location depuis respectivement 2006 et 2007, les professionnels devraient disposer de ces informations : il ne leur restait qu’à compléter les annonces publiées », rappelle-t-elle.
L’association de consommateurs réclame par ailleurs l’application de sanctions en cas de non-respect de l’affichage. Pour l’heure, les locataires et acheteurs peuvent faire valoir certaines règles de « droit commun ». Sur le plan civil notamment, ces derniers peuvent invoquer « la dissimulation d’un fait », qui peut entraîner la nullité de l’acte ou la réduction du prix.
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