La Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI 2) n’était pas assez performante, à lire sa version adoptée le 20 janvier 2011.
Jusqu’à l’émergence de son texte initial, notre droit se voulait un tant soit peu protecteur, en matière de logement, des personnes en situation précaire.
La LOPPSI 2 renverse cette tendance : son article 32 ter A érige en véritables parias les personnes ayant établi leurs habitations de manière illicite sur des terrains privés ou publics, c’est-à-dire ces mêmes personnes que l’État maintient dans le non-droit au logement.
Nombre d’organisations, dont le Syndicat des Avocats de France, ont manifesté leur opposition à ce texte visant à exclure une partie de la population du droit à un logement, en la privant notamment de recours au juge et d’une défense effective.
Mais cela ne suffisait pas !
Dans sa version du 21 décembre 2010, adoptée le 20 janvier 2011, le même texte modifie l’article 226-4 du code pénal, relatif à la violation de domicile, en y insérant un nouvel alinéa : est puni des mêmes peines le fait « d’occuper le domicile d’autrui sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire ».
Ces dispositions nouvelles ont en réalité pour but de permettre l’expulsion des occupants sans droit ni titre, en utilisant la procédure pénale de délit flagrant sans que les intéressés puissent faire valoir leurs droits.
Le SAF dénonce cet acharnement étatique à l’encontre des populations les plus démunies, contraintes de « squatter » des logements vides, faute de volonté de l’État de respecter leur droit à un logement décent.
Le SAF constate que, plus que jamais, l’État persévère dans sa politique sécuritaire, au mépris de droits les plus fondamentaux.
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Le syndicat des avocats de France :
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