L’âge des administrateurs d’une mutuelle santé

Dans le cadre d’une mutuelle santé, les administrateurs jouent un rôle fondamental puisqu’ils assurent sa gestion optimale. En effet, les mutuelles sont administrées par un conseil d’administration composé d’administrateurs élus à bulletin secret par les membres de l’assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts, parmi les membres participants âgés de dix-huit ans révolus et les membres honoraires. Or au-delà de cet âge minimal, le Code de la Mutualité prévoit des limites maximales afin d’éviter les dérives et permettre la continuation d’une prise en charge pertinente. Dans cette optique, il convient d’étudier les dispositions de l’article L114-2 du Code de la Mutualité afin de trouver davantage d’éclaircissements à propos de l’âge des administrateurs d’une mutuelle santé.

Ainsi, les statuts de la mutuelle santé doivent prévoir une limite d’âge à l’exercice des fonctions d’administrateur, qui ne peut être supérieure à soixante-dix ans. A ce propos, il convient d’ajouter que cette limite peut s’appliquer à tous les administrateurs ou à une partie d’entre eux qui ne saurait être inférieure aux deux tiers des membres du conseil d’administration de la mutuelle santé. En outre en matière de mutuelle santé, un décret en Conseil d’Etat prévoit des exceptions aux dispositions précédentes lorsque la mutuelle pratique les opérations mentionnées à l’article L. 222-2  du Code de la Mutualité ou est constituée majoritairement de retraités. Enfin dans le cadre d’une mutuelle santé, le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d’âge entraîne la démission d’office de l’administrateur le plus âgé. Toutefois au cœur d’une mutuelle santé, lorsqu’il trouve son origine dans l’élection d’un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d’office de l’administrateur nouvellement élu. A cet égard, il ne s’agit pas de mettre en cause les compétences ou encore les capacités des personnes d’un certain âge mais simplement de protéger les mutuelles face à la naissance de certaines dérives de préemption du pouvoir.