Le contrôle des transporteurs de malades par l’Assurance Maladie (4/4)

En matière de mutuelles santé, les abus constatés pénalisent tous les adhérents mutualistes de manière globale. En effet, les mutuelles santé s’inscrivent sur une logique d’autofinancement qui est susceptible d’être très rapidement affectée par l’existence d’abus. C’est pourquoi, l’Assurance Maladie qui intervient à titre complémentaire a pris la décision d’engager une profonde modification destinée à permettre un contrôle accru notamment s’agissant des transporteurs malades. En conséquence, les mutuelles santé se réjouissent pleinement de cette rigueur de l’Assurance Maladie car elle tend à préserver l’équilibre instable de la logique mutualiste.

Ainsi prendre le moyen de transport adapté à son état de santé et à son autonomie, c’est pour l’assuré contribuer aussi à une bonne gestion des dépenses de l’Assurance Maladie. En effet, celle-ci prend en charge les frais de transport lorsque l’état de santé de l’assuré le justifie et sous certaines conditions. Le transport doit être prescrit par un médecin et doit répondre à des règles de prise en charge précises, par exemple, s’ils sont liés à :

-   Une hospitalisation.

-   Des soins ou des traitements en rapport avec une affection de longue durée, un accident du travail ou une maladie de professionnelle.

-   La nécessité de rester allongé ou d’être sous surveillance constante.

-   Des transports de longue distance (plus de 150 km aller ou en série). Attention : ils doivent faire l’objet d’une entente préalable.

-   L’accompagnement d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne dont l’état de santé exige une assistance.

-   La convocation chez un fournisseur d’appareillage.

A cet égard, les organismes publics et privés sont désormais de collaborer afin d’aboutir à une résorption des déficits inhérents à la protection sociale obligatoire (Sécurité Sociale) ainsi à la protection sociale complémentaire (mutuelles santé). C’est pourquoi, nous devons appeler de nos vœux l’établissement d’une collaboration continue et intime afin de surmonter les problématiques précédemment évoquées.