La France se mobilise pour un accès à l’eau plus équitable

La ministre Nathalie Kosciusko-Morizet et le Secrétaire d’Etat chargé du Logement se réjouissaient, hier, de la promulgation de la loi relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement. Ce projet de loi prévoit de simplifier et de renforcer un dispositif « curatif » d’aide aux foyers les plus modestes en matière de solidarité dans le domaine de l’accès à l’eau en facilitant l’aide au paiement des factures d’eau des personnes en situation d’impayés.

• Un droit de l’homme avant tout

Selon les chiffres de l’ONU, en 2010, environ 884 millions de personnes n’ont pas d’accès à l’eau potable et plus de 2,6 milliards de personnes n’ont pas accès à des services d’assainissement entraînant le décès de plus de 5 millions d’individus chaque année pour cause de maladies liées à l’eau.

La garantie de l’accès à l’eau potable est une des cibles des Objectifs du millénaire pour le développement. Il s’agit de l’objectif 7.C : « Réduire de moitié, d’ici à 2015, le pourcentage de la population qui n’a pas d’accès à un approvisionnement en eau potable ni à des services d’assainissement de base ».

Le 28 juillet 2010, une résolution reconnaissant un droit à l’accès à une eau potable salubre et propre a été adoptée à l’Assemblée Générale. Le texte a reçu le vote favorable de 122 pays, dont la France. 41 se sont abstenus et aucun Etat ne s’y est opposé. Cette résolution reconnait le droit à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit de l’Homme essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’Homme. 

• Une belle avancée pour les français

Aujourd’hui, bien que le coût de l’eau ne soit globalement pas très élevé en France (3,39 €/m3 en 2008), ce service constitue une charge importante pour les plus défavorisés : on recense ainsi 2 millions de ménages en France dont la facture d’eau dépasse 3 % de leur revenu.

Aussi, avec l’adoption de la proposition de loi du Mr Christian Cambon, les opérateurs d’eau pourront verser 0,5 % de leurs recettes aux Fonds départementaux de Solidarité pour le Logement (FSL). Ces fonds, potentiellement dotés de 50 millions d’euros supplémentaires à partir de 2012, seront gérés par les Conseils généraux qui verseront des aides aux familles confrontées à des situations d’impayés. Cela n’influe en rien sur la possibilité, pour les maires de saisir, de leur propre initiative, le FSL afin de lui soumettre le dossier d’un administré. Les communes demeurent donc bien au coeur du dispositif de solidarité locale.

• Du curatif au préventif

Le Parlement a, de son côté, exigé la mise en place d’un volet préventif en matière d’aide aux personnes en difficulté. Ce dispositif devrait intervenir en amont pour aider les ménages pour éviter les situations d’impayés.

Afin d’assurer une réponse viable à l’Assemblée Nationale dans un délai de 6 mois, Mme Kosciusko-Morizet a d’ores et déjà envisagé diverses formes possibles de travaux : une tarification spéciale « produit de première nécessité » sur le modèle existant pour l’électricité et le gaz naturel, la tarification progressive ou encore la gratuité de la part fixe pour certains usagers, la piste d’une allocation pour le paiement des factures d’eau.

Ces propositions ont pour objectif de donner une traduction juridique concrète au « droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous » selon l’article L. 210-1 du code de l’environnement.

• Avis de Sequovia

 La France illustre très bien le message qui avait été diffusé par le porte-parole du ministère des Affaires étrangères et européennes au Conseil des Droits de l’Homme à Genève en septembre 2010 : « Il revient à la puissance publique de chaque Etat de mettre en place une organisation adaptée et d’exercer son contrôle, pour que les services soient fournis dans des conditions propres à la réalisation effective de ce droit et ce, quel que soit le statut des opérateurs (publics, privés, associatifs) chargés de leur fourniture ».

La France ne peut que se féliciter de cet élan de solidarité qui profitera à de nombreux pays lors du 6eme Forum mondial de l’eau en mars 2012 à Marseille. Ce rendez- vous permettra d’avancer quant à la concrétisation de ce droit universel à l’eau potable et à l’assainissement, élément central pour atteindre tous les Objectifs du millénaire pour le développement et notamment ceux de la santé maternelle et infantile.