La Commission Européenne demande à la France de réaménager ses aides fiscales à l'investissement locatifs, jugées contraire au principe de libre circulation des capitaux.
Coup du hasard, alors que nous écrivions les quelques lignes au sujet du dispositif Censi Bouvard, la commission européenne demandait à la France de modifier ce type de régime !
Suite à la plainte d’un particulier, Bruxelles vient en effet de prier la France de réaménager ses dispositifs d’aides fiscales accordées pour les investissements dans l’immobilier résidentiel neuf (destinés à la location).
Dans le collimateur de la Commission, les « amortissements » Robien, Borloo, Périssol, Besson, qui, tous, diminuent l’impôt.
Bruxelles estime que ces dispositifs sont « incompatibles avec la libre circulation des capitaux » car réservés aux seuls immeubles acquis sur le sol français. Un contribuable ne pourrait y prétendre s’il investissait dans un autre État de l’Union Européenne.
« Cette demande prend la forme d’un avis motivé. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union Européenne » précise un communiqué.
A noter que la Commission n’est pas très au fait des réformes fiscales françaises, puisque ces quatre dispositifs ne sont plus en vigueur. Ils produisent toujours leurs effets, mais uniquement pour les biens achetés avant décembre 2009.
Aujourd’hui les acquéreurs de biens neufs peuvent seulement bénéficier des dispositifs Scellier et Censi-Bouvard. Mais eux ne sont pas visés par l’avis de la Commission.
Le gouvernement pourrait donc profiter de l’anachronisme de cet avis pour faire comme s’il n’existait pas.
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble