Assistance administrative et conventions de double imposition : Mais où va la Suisse ?

Dans ce contexte de guerre économique entre les places financières mondiales, la Suisse semble prête à faire de nouvelles concessions hâtives face à la pression internationale.  EconomieSuisse, la principale association faîtière de l’économie suisse, prend position sur ces derniers développement et s’en inquiète.

Lorsqu’elle avait examiné la décision de la Suisse, en mars 2009, de reconnaître les standards de l’OCDE en matière d’assistance administrative en matière fiscale, la Fédération suisse des entreprises avait placé au premier plan de ses préoccupations l’intérêt de l’ensemble de la place économique. Elle avait aussi souligné qu’il ne pouvait être question d’affaiblir la place financière suisse par rapport à d’autres concurrents. C’est à l’aune de ces éléments qu’il s’agit désormais d’évaluer la proposition d’adaptation formulée par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral prévoit une adaptation des conditions de l’assistance administrative en matière fiscale. D’autres moyens d’identification que le nom du contribuable et du détenteur de l’information, à savoir la banque, doivent également pouvoir être admis à titre exceptionnel. Ainsi, un numéro de compte bancaire et d’autres renseignements devraient aussi permettre d’identifier un client, à condition que la  « pêche aux renseignements » reste proscrite. Dans le cas des conventions de double imposition (CDI) déjà signées, ces nouvelles dispositions doivent pouvoir être précisées par le biais d’une procédure amiable ou par celui d’un échange de notes diplomatiques. En ce qui concerne les dix conventions devant être examinées par le Parlement, le Conseil fédéral a déposé, auprès de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), des propositions de nouvel examen et de reprise des dispositions sur l’entraide administrative. Ces adaptations sont motivées par le risque d’une réception négative du dispositif suisse par les pairs du Forum mondial de l’OCDE.

via economiesuisse – Assistance administrative et conventions de double imposition : une proposition surprenante.

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