Le 22 Février 2011, le gouvernement a rendu public, les projets d’arrêtés et de décret concernant le nouveau cadre de régulation du photovoltaïque qui seront soumis au Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) et à la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) le 2 mars 2011, pour une publication au Journal Officiel prévue pour le 9 mars de la même année. »
Propositions des futurs tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque:
Type d’installation Tarif d’achat initial prévu dans le nouveau dispositif
Résidentiel Intégration au bâti [0-9kW] 46,4 c€/kWh
[9-36kW] 40,6 c€/kWh
Intégration simplifiée au bâti [0-36 kW] 30,35 c€/kWh
[36-100 kW] 28,85 c€/kWh
Enseignement ou santé Intégration au bâti [0-9kW] 40,6 c€/kWh
[9-36kW] 40,6 c€/kWh
Intégration simplifiée au bâti [0-36kW] 30,35 c€/kWh
[36-100kW] 28,85 c€/kWh
Autres bâtiments Intégration au bâti [0-9kW] 35,2 c€/kWh
Intégration simplifiée au bâti [0-36kW] 30,35 c€/kWh
[36-100kW] 28,85 c€/kWh
Tout type d’installation [0-12 MW] 12,00 c€/kWh
Les projets de textes et les exposés des motifs
1° La note de présentation des textes au Conseil supérieur de l’énergie intitulée « Cadre de régulation du photovoltaïque soumis à consultation du Conseil supérieur et de la Commission de régulation de l’énergie le 23 février 2011″
2° L’exposé des motifs du nouvel arrêté tarifaire
3° Le projet d’ »Arrêté du XXX fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000″
4° L’exposé des motifs du « Projet de décret modifiant le décret 2001-410 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation »
5° Le projet de « Décret n°XXX du XXX modifiant le décret n°2001-410 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat »
6° L’exposé des motifs du projet d’arrêté portant abrogation de l’arrêté tarifaire du 31 août
7° Le projet d’ »Arrêté du XXXX portant abrogation de l’arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Jeu de briques
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Pacman
Bubble