Inchangés depuis 2006, les tarifs des notaires ont augmenté de 6,85%.
Un décret publié le 19 février par le ministre de la justice Michel Mercier, à modifié les tarifs des notaires. L’augmentation de 6,85 % affecte la plupart des actes notariés, calculés sur la base d’unité de valeur. Celle-ci est désormais de 3,90 € au lieu de 3,65 €.
A titre d’exemple, le tarif pour la rédaction d’un testament authentique passe de 131 € à 140 €.
Les ventes immobilieres affectées par la hausse
Lors d’une vente immobiliere, l’acquéreur verse une somme au notaire qui regroupe deux types de montants. Les uns sont fixes, les autres proportionnels à la vente.
Ceux sont les émoluments fixes qui sont touchés par cette augmentation. L’ensemble des actes destinés à être publiés au bureau des hypothèques, jusqu’à lors facturé 393 €, passe à 420 € TTC.
Les émoluments variables échappent à l’augmentation directe mais ne sont cependant pas en reste.
Ils correspondent à la rémunération du notaire, proportionnelle au montant de la vente immobiliere, et dont les règles sont également fixées par décret.
A cette somme sont appliqués un taux et un coefficient, dégressifs selon les fourchettes de prix.
Taux et coefficient n’ont pas été modifié par le décret. En revanche, les fourchettes elles, ont changé.
Désormais le taux de 1,1 % HT est applicable aux sommes comprises entre 17 000 à 60 000 € (contre 30 000 auparavant). Au-delà, le taux tombe à 0,825%.
Le nouveau barème est donc moins favorable à l’acquéreur, notamment pour les petites sommes.
Bien évidemment les notaires jugent légitime la hausse des tarifs fixes, et ce d’autant plus qu’ils n’avaient pas été revalorisés depuis cinq ans.
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