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Manif contre la rétention de sureté, un chef d'oeuvre de non- Droit

Publié le 30 janvier 2008 par Torapamavoa Torapamavoa Nicolas @torapamavoa

Manifestation contre le projet de loi sur la rétention de sûreté examiné par le Sénat
AP
AP - il y a 23 minutes
PARIS - Près de 200 personnes, dont des avocats et des magistrats, ont manifesté mercredi à Paris contre le projet de loi sur la rétention de sûreté pour les criminels dangereux, débattu au Sénat qui a supprimé en commission des lois le caractère rétroactif du texte voté par les députés.
L'Assemblée nationale avait adopté en première lecture le 10 janvier ce texte très controversé sur la rétention de sûreté et l'irresponsabilité pénale, qui crée des centres fermés dans lesquels des criminels dangereux pourront être enfermés à vie à leur sortie de prison.
Devant les sénateurs, le garde des Sceaux Rachida Dati a insisté mercredi pour "que le principe d'une application immédiate de la loi nouvelle soit maintenu dans le texte" que voteront les sénateurs.
Dans ses conclusions, la commission des lois avait estimé qu'il n'était "pas possible en l'espèce de s'affranchir du principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère".
Rachida Dati a martelé que la rétention "est une mesure de sûreté" et "pas une peine" qui sera prononcée par des juges. "Elle ne repose pas sur la culpabilité de la personne. Elle ne sanctionne pas une faute. Elle vise à prévenir la récidive".
Une cinquantaine d'associations ayant appelé à manifester place de la Sorbonne contre ce projet ont réuni mercredi près de 200 personnes. Le barreau de Paris s'était joint à cette initiative.
Le gouvernement et la majorité UMP ont étendu la portée du dispositif prévu dans le projet initial de Mme Dati. Les députés de la majorité avaient notamment adopté un amendement gouvernemental permettant l'application de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés. Une disposition retoquée par les sénateurs UMP. AP
pas/mw
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