Les formes de concubinage et leur impact immobilier26 mars 2011: Savez-vous quel impact les différentes formes de concubinage ont sur votre patrimoine immobilier? Vous êtes mariés, pacsés ou en union libre ?
Le mariage est le régime le plus souple et le plus protecteur. Dans le régime classique de la communauté, en cas de divorce, chacun récupère automatiquement la moitié de la valeur des logements placés dans la communauté. Lorsque la mort frappe le couple, le veuf (ou la veuve) peut continuer à habiter la résidence principale pendant un an, sans être inquiété par les autres héritiers.
Les couples pacsés sont soumis au régime de la séparation des biens. En cas de séparation, soit l’un des deux conjoints rachète les parts de l’autre, soit le bien est vendu et partagé au prorata de la participation de chacun. Quant à héritage, attention, les deux pacsés ne peuvent pas hériter l’un de l’autre ! Il s’impose de faire un testament.
Les concubins en union libre sont soumis aux mêmes règles que les pacsés. En cas de décès par contre c’est encore plus complexe. Rédiger un testament permet de faciliter la transmission mais le conjoint devra alors s’acquitter de droit de succession de 60% (après abattement de 1594 euros).
(Anne-So)
Photo: flickr/mikebaird
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