GPA : réaction de l'Alliance à la décision de la Cour de Cassation

Paris, le 6 avril 2011,

L’Alliance pour les droits de la Vie salue la décision de la Cour de Cassation de ne pas cautionner le système des mères porteuses.

A l’heure où le Sénat est en plein débat sur le projet de loi Bioéthique, la Cour de Cassation a décidé aujourd’hui que la France n’a pas l’obligation de reconnaître sur les registres d’état civil les enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger.
Pour Tugdual Derville, Délégué général de l’Alliance pour les Droits de la Vie : « La décision de la Cour de Cassation déboutant les époux Menesson doit être regardée au-delà de leur cas personnel, même s’il faut souligner que ce sont eux qui ont pris la responsabilité d’utiliser, à l’étranger, une technique de procréation artificielle illégale en France. »

Le flou juridique qui entoure les deux petites filles n’est pas de la responsabilité de la France mais de ceux qui l’ont organisé. C’est pourquoi la Cour de cassation a raison de ne pas laisser notre droit se faire instrumentaliser par le fait accompli. Il faut bien entendu protéger les enfants concernés : ils sont déjà victimes d’une maternité éclatée entre trois femmes : une génitrice (qui a fourni l’ovocyte), une gestatrice (la mère porteuse) et celle qui les élève. Mais  leur inscription à l’état civil reviendrait à dépénaliser de fait le système des mères porteuses et donc à l’encourager. Or, un enfant a le droit de  ne pas être arbitrairement séparé de celle qui l’enfanté, à cause d’un contrat établi avant même sa conception. Le refus des mères porteuses dont peut s’honorer la France est conforme à la protection de l’enfant contre toute notion de droit à l’enfant.