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La demande de permis de construire pour une construction illégalement édifiée

Publié le 04 février 2008 par Christophe Buffet
Cette question d'un député donne l'occasion au ministre de décrire les conséquences de l'édification d'une construction sans permis de construire sur les demandes de permis ou d'autorisation d'urbanisme qui peuvent être faites ensuite pour réaliser des travaux complémentaires sur le bâtiment ainsi édifié : La question : Reprenant les termes

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