SÉCURITÉ des professionnels de santé: 3 ministères et 7 ordres médicaux signent le protocole – Ministère de la Justice

Le Conseil National de l'Ordre (CNOM) avait appellé de ses voeux la signature d'un partenariat avec les ministères de l'Intérieur, de la Justice et de la Santé pour mettre en place des solutions concrètes en faveur de la protection et la sécurité des médecins. Car le nombre de violences relevées à l'égard de nos médecins a pratiquement doublé en un an, atteignant près d'un millier d'agressions en 2010. Un phénomène qui pénalise aussi l'installation des médecins en secteur libéral et au sein des territoires sensibles. Ce protocole national pour la sécurité des professionnels de santé traduit la volonté d'agir contre l'insécurité

Dans son rapport 2010, l'observatoire pour la sécurité des médecins avait constaté l'insécurité croissante des professions de santé. Afin de lutter contre cette insécurité, un partenariat a été établi entre les ministères de la Justice, de l'Intérieur et de la Santé pour la signature d'un protocole qui mobilise, outre ces 3 ministères, 7 ordres médicaux.

Définition de la conduite à tenir en cas de problèmes, renforcement de la circulation de l'information entre les différents acteurs, mise en place de nouveaux interlocuteurs dédiés pour les professionnels de santé au sein des commissariats de police et des brigades de gendarmerie, le protocole prévoit des mesures pratiques pour permettre aux personnels de santé de mieux faire face à l'insécurité. Des mesures dissuasives aussi avec la certitude de la sanction et le principe d'une réponse pénale ferme aux actes de violence à l'encontre des professionnels de santé.

Un dispositif “terrain” : au niveau local, les instances territoriales des ordres deviennent de véritables acteurs de la politique de sécurité, en étroite concertation avec les préfets, les forces de sécurité et les procureurs de la République. Désormais, les procureurs "pourront autoriser la domiciliation (des plaignants) à leur adresse professionnelle ou au service de police ou de gendarmerie" ayant enregistré leur plainte. Une meilleure information sur les suites procédurales sera donnée aux intéressés.

Le protocole en bref:

·   clarification auprès des représentants professionnels des interlocuteurs de la police et de la gendarmerie dédiés aux questions de sécurité et d'aide aux victimes

·   assistance à la prévention technique de la malveillance

·   mise en place de procédures d'alerte définies

·   facilitation du dépôt de plainte

·   information, par le Procureur de la République, des suites données aux plaintes

Source: Ministère de la Justice

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