Les statuts des mutuelles à caractère professionnel

Les statuts de mutuelle santé à caractère professionnel présentent une certaine spécificité et c’est la raison pour laquelle il est de bon de les étudier. En effet, de nombreuses entreprises développement un système interne de mutuelle santé au profit de leurs salariés afin de compenser les lacunes de l’Assurance Maladie. En outre, le fait d’attribuer une mutuelle santé à ses employés est très attractif et permet d’optimiser les procédures de recrutement. Il s’agit effectivement d’un avantage en nature qui est très intéressant pour les salariés comme les tickets restaurants notamment. Dans cette optique, le phénomène de la mutuelle santé d’entreprise  a connu un développement considérable au cours de la dernière année. Néanmoins, les mutuelles santé proposées dans le cadre d’une entreprise sont très encadrées par la Législation dans la mesure elle est susceptible d’entraîner des dérives considérables.

Dès lors, il est très intéressant d’étudier les dispositions du Code de la Mutualité s’agissant des statuts des mutuelles à caractère professionnel. Or, il ressort de la lecture de l’article L115-4 du Code de la Mutualité que les statuts des mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel peuvent prévoir la constitution de sections groupant les membres participants et honoraires appartenant à une même entreprise, à une même branche d’activité ou à un même secteur géographique. En conséquence, le fonctionnement relatif aux sections est très utilisé en pratique parce que cela permet aux entreprises d’envisager des modalités favorables. C’est pourquoi, ce système de mutuelle santé a connu une croissance nette car elle bénéficie à tous. Tout d’abord, cela permet aux entreprises de procéder à des déductions comptables importantes. Ensuite, les mutuelles santé permettent également aux employés d’envisager la problématique médicale de manière plus sereine. L’encadrement législatif est néanmoins indispensable car les entreprises sont parfois tentées de détourner la finalité première des mutuelles santé présentant un caractère professionnel.