Tourisme du permis de conduire

CJUE, arrêt du 19 mai 2011, Grasser, C-184/10.

Nous avions présenté les conclusions de l'AG Bot sous Grasser. La Cour a rendu son arrêt ce jour.

LA Cour y décide que "la condition de résidence contribue [a pour but], notamment, [de] combattre le «tourisme du permis de conduire» en l’absence d’une harmonisation complète des réglementations des États membres relatives à la délivrance des permis de conduire. Par ailleurs, cette condition est indispensable au contrôle du respect de la condition d’aptitude à la conduite (...). il convient de répondre à la question posée que les articles 1^er, paragraphe 2, 7, paragraphe 1, sous b), ainsi que 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre d’accueil refuse de reconnaître sur son territoire le permis de conduire délivré par un autre État membre, lorsqu’il est établi, sur la base des mentions figurant sur ce permis, que la condition de la résidence normale, prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous b), de cette directive, n’a pas été respectée. Le fait que le titulaire dudit permis n’a fait l’objet, de la part de l’État membre d’accueil, d’aucune mesure au sens de l’article 8, paragraphe 2, de ladite directive est sans incidence à cet égard".