La très intéressante newsletter “6 minutes business” nous informe d’une modification de la loi sur les droits de succession pour les entreprises familiales, en Flandre.
En quoi cela intéresse-t-il un médiateur, francophone de surcroit ?
Les successions font régulièrement l’objet de médiations, soit familiales, soit civiles et commerciales, soit même des deux en même temps. Et dans le cas qui nous occupe, cela peut même revêtir une dimension de médiation sociale. Et comme la modification porte notamment sur le caractère plus ou moins “flamand” d’une succession, cela peut bien entendu intéresser n’importe qui a des intérêts familiaux et financiers en Flandre.
L’obtention de la libération des droits de succession dans l’ancien règlement était basée sur la condition que 5 employés au moins travaillaient en Région Flamande dans les 3 années précédent le décès. Ces principes ont été mis en cause par la Cour de Justice (des Communautés Européennes ?)
Le changement fondamental est que la libération des droits n’est plus liée à une condition de personnes, mais bien au paiement d’une charge salariale donnée au sein de l’espace européen.
J’invite les spécialistes de la question à se pencher soit sur l’article (en néerlandais) soit en s’adressant à leur association professionnelle.
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