Revenu fiscal de référence et prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu

Un auto-entrepreneur qui crée son activité peut opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme de prélèvement libératoire lui permet de payer son impôt sur le revenu de manière périodique, mensuellement ou trimestriellement. Seulement, pour pouvoir bénéficier de cette option, l’auto-entrepreneur doit justifier d’un revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil.

Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu

Avant d’aller plus avant dans les conditions d’octroi du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu pour l’auto-entrepreneur, voici quelques éclaircissements sur ce dispositif.

Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu est un mécanisme qui permet à l’auto-entrepreneur de payer son impôt selon une même périodicité, mensuelle ou trimestrielle, qu’il définit lui-même lors de sa déclaration d’activité auto-entrepreneur (lire l’article : Déclaration auto-entrepreneur pour Rédacteur Web Freelance) et si les conditions sont réunies. Cette périodicité est identique à celle du versement libératoire de ses charges sociales.

Ce mécanisme fonctionne de la même manière que le prélèvement libératoire de ses charges sociales : pas de chiffre d’affaires, pas d’impôt à payer.

Si l’auto-entrepreneur déclare un chiffre d’affaires sur la période, il règle alors un pourcentage de son chiffre d’affaires défini comme suit :

• - 1% pour les activités d’achat ou de revente de marchandise, d’objets , de fournitures, de denrées alimentaires à emporter ou à consommer sur place, et pour les prestations d’hébergement;
• - 1,7% pour les prestations de services relevant des BIC ;
• - 2,2% pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC.

L’avantage de ce mécanisme calculé sur le chiffre d’affaires permet à l’auto-entrepreneur de connaître à l’avance le montant de son impôt sur le revenu et de le payer au fur et à mesure.

Seulement, pour pouvoir opter pour ce dispositif, l’auto-entrepreneur doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil.

Le revenu fiscal de référence

Le revenu fiscal de référence est la somme des revenus nets imposables du foyer. Pour ceux qui se sont installés en auto-entrepreneur en 2010, le revenu fiscal de référence est celui de 2008, ceux qui se sont installés ou qui le seront en 2011, le revenu fiscal de référence est celui de 2009, et ainsi de suite…

Afin de pouvoir prétendre au prélèvement libératoire sur le revenu, l’auto-entrepreneur devait, pour une installation en 2010, avoir un revenu fiscal de référence inférieur à (pour un l’année 2008 donc) :

• - 25.926 euros pour une personne seule ;
• - 51. 852 euros pour un couple ;
• - 64. 815 euros pour un couple avec 1 enfant ;
• - 77.778 euros pour un couple avec  2 enfants ;
• - 103.704 euros pour un couple avec 3 enfants ;

Ce calcul est sur la base de :

• - 1 adulte = 1 part ;
• - 2 adultes = 2 parts ;
• - 2 adultes + 1 enfant = 2,5 parts ;
• - 2 adultes + 2 enfants = 3 parts ;
• - 2 adultes + 3enfants = 4 parts.

Or, en 2011, le seuil de d’accès au prélèvement libératoire du l’impôt sur le revenu a été relevé (Lire l’article : Evolutions 2011 du régime auto-entrepreneur). Par conséquent, toute personne qui souhaite créer son activité auto-entrepreneur en 2011 et opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu doit pouvoir justifier, sur l’année 2009, d’un revenu fiscal de référence inférieur à :

• - 26.030 euros pour une personne seule ;
• - 52.060 pour un couple ;
• - 65.078 pour un couple avec 1 enfant ;
• - 78.090 euros pour un couple avec 2 enfants ;
• - 104.120 euros pour un couple avec 3 enfants.

Si l’auto-entrepreneur excède le revenu fiscal de référence, il ne pourra pas opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, puisqu’il sera considéré comme micro-entreprise. Néanmoins, cela ne l’empêche absolument pas de profiter du régime micro social et par conséquent du versement forfaitaire des charges sociales, ni d’être dispensé d’immatriculation.

Chaque année, le seuil d’accès au régime micro-fiscal (option prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu) est relevé.

Copyright © 2011 Christophe Da Silva