TOUS LES CHATS DE PLUS DE 7 MOIS NES APRES LE 1ER JANVIER 2012 DEVRONT ETRE IDENTIFIES
La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été définitivement adoptée par le Parlement et enfin publiée, le 18 mai, au Journal Officiel.
Son article 28 rend obligatoire l'identification de tous les « chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012 » Il complète en effet l'article L.212-10 du Code rural qui devient :
« Les chiens et les chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de 4 mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012 ».
A terme, donc, tous les chats, à l'instar des chiens, devront être identifiés même en dehors de toute cession, ce qui n'est pas le cas actuellement dans cette situation.
A noter que la disposition qui tendait à réintroduire la notion de vice caché pour les ventes d'animaux domestiques a définitivement disparu du texte promulgué.
Deux bonnes nouvelles pour le SNVEL qui a beaucoup œuvré pour l'obtention de ce résultat.
La promulgation de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit achève un travail entamé depuis plusieurs années par les députés et les sénateurs pour simplifier le droit français et le rendre plus intelligible.
Le texte contient au final 200 articles relevant de thématiques très diverses sans rapport les unes avec les autres, ce qui avait conduit l'opposition à saisir le conseil constitutionnel le 15 avril. Le parti socialiste jugeait en effet le texte « absolument contre-productif »
Lors d'une décision du 12 mai dernier, le conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions, sans toutefois remettre en cause les principales réformes adoptées.
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