NOMS DE DOMAINE ET MARQUE – 1er Volet : LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES NOMS DE DOMAINE

Voici un grand sujet à aborder, c'est la raison pour laquelle nous l'étudierons en plusieurs fois, à travers plusieurs articles espacés dans le temps (pour ne pas vous inonder avec d'autres infos d'un seul coup).

En réalité, les noms de domaine ne bénéficient pas d'un statut juridique aussi bien défini que celui des marques. De plus, bien qu'a priori leur fonction soit la même (identification), leur protection est tout à fait différente et c'est à tort que beaucoup de personnes croient que l'enregistrement d'un nom de domaine suffit pour protéger un signe.

Il nous a donc semblé intéressant de vous présenter une comparaison entre le nom de domaine et la marque, étude qui se fera donc en trois parties distinctes :

- Les conditions d'attribution des noms de domaine : la marque est soumise à un véritable examen juridique de validité avant d'être enregistrée, est ce le cas pour le nom de domaine ?

- Les principes qui régissent les noms de domaine : est ce qu'ils sont les mêmes que ceux qui régissent le droit de marque ? Pourquoi ? Depuis quand ?

- La défense de son nom de domaine : lorsqu'un signe porte atteinte à une marque antérieurement déposée, le titulaire pourra intenter une action en contrefaçon. Le réservataire d'un nom de domaine bénéficie-t-il du même type de protection ? Pourquoi ? Quels sont les moyens de défendre son nom de domaine lorsqu'un signe postérieure lui porte atteinte ?

Une des grandes différences qu'il existe entre un nom de domaine et une marque concerne leurs conditions d'attribution.

Tout d'abord, le nom de domaine est bien plus facile à enregistrer puisque tout se fait en quelques minutes en ligne.

Ensuite, leurs conditions financières sont également différentes : le prix d'un nom de domaine est variable mais en règle générale bien moins important que celui d'une marque (225 € pour trois classes).

Enfin, alors que la marque est soumise à un examen juridique de validité, l'enregistrement d'un nom de domaine n'est qu'une formalité administrative soumise à quelques contraintes techniques mais finalement peu de contraintes juridiques. En effet, la marque doit respecter quatre conditions pour être valable, en application des articles L711-2, L711-3 et L711-4 du Code de propriété intellectuelle.

Nous vous l'expliquions ICI, les noms de domaine ne sont régis par la loi que depuis cette année, depuis une loi du 22 mars 2011 qui introduit plusieurs articles dans le Code des postes et des communications électroniques. Toutefois, il n'est nullement question dans ces articles de conditions d'attribution des noms de domaine aussi encadrées que les conditions de validité d'une marque. Ce sont les nouveaux articles L45-1 et L45-2 qui semblent régir les conditions d'attribution des noms de domaine : il y est question de la durée limitée et renouvelable de la réservation des noms de domaine et de quelques conditions dans lesquelles un nom de domaine ne pourrait pas être enregistré ou renouvelé.

Les marques quant à elles sont soumises à un véritable examen : pour être valables, et donc enregistrées, elles doivent être disponibles, distinctives, licite et non déceptive. Ces conditions sont-elles applicables aux noms de domaine ?

Une marque pour être valable doit être , c'est-à-dire qu'elle ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs. Cette condition semble être précisée dans la loi du 22 mars 2011 puisqu'un nom de domaine ne doit pas " porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité " et ne doit pas être " identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local ". Toutefois, cela sera visiblement envisageable si le demandeur est de bonne foi et qu'il peut justifier d'un intérêt légitime. A ce titre, précisons toutefois que cette question de la disponibilité des noms de domaine est limitée par la contrainte technique selon laquelle on ne peut pas déposer un nom de domaine déjà existant. De plus, de nos jours la plupart des marques et des collectivités territoriales ont d'ores et déjà déposé plusieurs noms de domaine leur correspondant.

Une marque doit également être distinctive , c'est-à-dire qu'elle doit être un indicateur d'origine commerciale et quelle ne doit pas être arbitraire. Or l'enregistrement d'un nom de domaine n'est visiblement pas subordonné à cette condition. Toutefois, relevons que choisir un signe qui n'est pas ou peu distinctif risque de poser quelques difficultés concernant sa protection. En effet, nous verrons ultérieurement que la défense par voie judiciaire d'un nom de domaine ne passe pas par une action en contrefaçon mais par une action en responsabilité civile délictuelle qui suppose la démonstration notamment d'une faute. Or il s'avèrera particulièrement difficile de rapporter une telle preuve si le signe utilisé pour l'enregistrement du nom de domaine n'est pas distinctif et donc indispensable à tous. Il est donc préférable de choisir un signe distinctif.

De plus, une marque doit être licite , c'est-à-dire notamment être conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Cette condition est prévue par l'article L45-2 pour les noms de domaine. En outre, certaines chartes de nommage prévoient parfois l'interdiction des radicaux à caractère pornographique ou qui inciterait à la haine raciale.

Enfin, une marque , c'est-à-dire qu'elle ne doit pas tromper le consommateur sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services qu'elle désigne. Mais il ne semble pas y avoir une telle condition à l'enregistrement d'un nom de domaine.

Voila pour les conditions d'attribution des noms de domaine, comparativement à celles de la marque (qui mériteraient des explications bien plus détaillées, au vu du contentieux sur le sujet). N'oubliez pas de revenir régulièrement sur notre blog pour lire nos prochains articles sur les principes régissant les noms de domaine et les moyens de défense des noms de domaine.

Précisions : Le volet n°2 " Les principes régissant les noms de domaine " est en cours d'élaboration et sera donc posté les prochaines semaines.