Vers un remboursement des mutuelles en fonction du praticien consulté ?
La proposition de loi Fourcade, déposé par le sénateur Jean-Pierre Fourcade en Octobre 2010, vise à modifier certaines dispositifs de la loi HPST (Hôpital Patient Santé Territoire). Ce texte a passé pour la première fois au Sénat en Février, et l’Assemblée nationale vient tout juste de terminer son premier examen concernant cette proposition de loi. Mais, entre ces deux passages, le texte a connu de nombreuses modifications, d’où la nécessité de son retour au sein du sénat (à une date non encore précise). En somme, il faudra encore attendre un long moment pour voir cette proposition de loi adoptée.
Quoi qu’il en soit, on peut, d’ores et déjà, évoquer les points importants et marquants de cette proposition de loi Fourcade :
Abrogation de certains dispositifs de la loi HPST
Le nouveau texte prévoit de faire oublier les mauvais souvenirs de la loi HPST en abrogeant certains de ses dispositifs en matière du secteur libéral : l’instauration d’une taxe pour les praticiens qui refusent de prêter main forte aux médecins installés en zone désertée, l’obligation de déclaration des absences ou l’obligation de précision du prix des prothèses pour les dentistes.Possibilité pour les mutuelles de proposer des niveaux de prestation différents selon le praticien choisi par l’assuré L’article 22 de cette loi provisoire risque d’apporter une importante modification dans le code de la mutualité. Suite à contrat conclu entre les mutuelles et les médecins, un contrat qui comporte des obligations en termes d’offre de soins, les mutuelles pourront fixer elles-mêmes les règles. Selon les syndicats de médecins libéraux, cette évolution pourrait mettre à mal la liberté de choix des patients.
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