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L'Etat adopte (enfin) un budget pluri-annuel

Publié le 13 février 2008 par Laurent Samuel
Le premier budget pluriannuel, qui définira pour une période de trois ans (2009-2011) l’ensemble des missions du Gouvernement et les crédits correspondants, sera présenté à la fin du printemps 2008, a indiqué le 11 février le Premier ministre dans une circulaire (ici sur le site Finances Publiques).


Voilà enfin la LOLF parachevée. Il faut bien dire que jusqu'à présent, le principe d'annualité des autorisations de dépenses continuant de s'appliquer, la vision moyentermiste des finances publiques prônée par la LOLF restait lettre morte.
C'était cette annualité des autorisations de dépenses qui était principalement mise en avant par les fonctionnaires pour expliquer la réticence à conclure avec les associations des conventions pluriannuelles.
Désormais, l'horizon des politiques publiques (30 missions et 130 programmes) sera fixé à trois ans. Tout n'est pas pour autant gagné : il faudra que l'Etat respecte ses propres règles et ne reprenne pas d'une main ce qu'il a donné de l'autre, suivant la conjoncture ou les aléas budgétaires. La pratique des annulations de crédit en cours d'exercice est également une source d'insécurité majeure pour les fonctionnaires dispensateurs de subventions.


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