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Minimum vieillesse : aucune durée de résidence préalable à l’ouverture du droit n’est requise

Publié le 25 juin 2011 par Lecriducontribuable
Yves Bur, rapporteur de la commission des Affaires sociales

Lors du débat, à l’Assemblée nationale, sur l’amendement au projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 visant à ce que l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) soit réservée aux Français et aux étrangers ayant travaillé en France, le rapporteur de la commission des Affaires sociales, Yves Bur, a justifié son rejet par cette dernière en ces termes :

« Il y a le cas des personnes bénéficiant de ce minimum social sans avoir jamais cotisé à un régime de retraite. Le minimum vieillesse leur est alors versé par la Caisse des dépôts et consignations, sous réserve qu’elles soient titulaires depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour les autorisant à travailler. »

Pourtant, dans la circulaire n° 2010/49 du 6 mai 2010 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (paragraphe 21), il est stipulé qu’« [a]ucune durée de résidence préalable à l’ouverture du droit [à l'ASPA] n’est requise »… Alors, qui faut-il croire ?

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