Actualitté : Les oeuvres tombent dans le domaine public, au Canada, 50 ans après la mort de l’auteur. Ce délai est de 70 ans pour la France. Une différence qui est aujourd’hui cause de grande inquiétude pour les éditeurs français, toujours soucieux de préserver leurs catalogues du piratage.
Rien n’interdit à un Canadien, en l’absence de convention internationale avec la France sur le droit d’auteur, de détenir et diffuser sur son territoire des oeuvres que la législation locale estime libres de droit. Le problème est l’accessibilité de ces oeuvres à partir du territoire français, entre les 50 ans et les 70 ans fatidiques.
Estimant qu’Internet ne doit pas impunément permettre ce qu’elles appellent du piratage, les éditions Gallimard ont amorcé en mars 2009 une procédure amiable à l’encontre du site Wikilivre, lui enjoignant par mise en demeure de rendre les oeuvres litigieuses (notamment de Robert Desnos) inaccessibles de France, en vain. Alors l’éditeur s’est tourné vers l’hébergeur, iWeb, lui réclamant une mesure de blocage. Nouvel échec le 7 avril 2009, l’hébergeur estimant qu’il “ne pouvait agir que sur présentation d’une décision de justice valide et reconnue”.
Près d’un an après ces vaines tentatives de règlement amiable à la source, Gallimard a décidé d’attaquer dans l’Hexagone. Et pour ce faire a obtenu du juge des requêtes du Tribunal de grande instance de Paris une ordonnance faisant injonction à 7 fournisseurs d’accès à Internet de bloquer immédiatement aux internautes se connectant de France l’accès à des sites accessibles à 767 (!) adresses internet listées.
Précision : l’ordonnance sur requête est l’une des rares procédures, en France, qui échappe au principe du contradictoire, et permet donc à une partie de solliciter le juge sans en informer la partie adverse. Cette procédure est habituellement utilisée pour un avocat pour forcer un FAI à fournir l’identité d’un client. Mais si cette ordonnance fait grief à la partie adverse, celle-ci peut en demander la rétractation en arguant qu’il est mis en cause et que l’affaire doit être jugée sur le fond.
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