Cameroun presidentiel: Loi n°2011/013 du 13 juillet 2011 relative au vote des citoyens ...

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L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : - Les citoyens établis ou résidant à l'étranger exercent leur droit de vote par la participation à l'élection du président de la République et au référendum.

Art.2- (1) Les citoyens camerounais établis ou résidant à l'étranger sont inscrits sur les listes électorales ouvertes auprès des représentations diplomatiques et des postes consulaires dans les pays de résidence

ou de rattachement.

(2) Ils doivent jouir de leurs droits civils et politiques et remplir toutes les conditions légales requises pour être électeurs.

(3) Des bureaux de vote sont créés au niveau des représentations diplomatiques et des postes consulaires, sur proposition du gouvernement.

Art.3 (1) En vue de la participation des citoyens camerounais établis ou résidant à l'étranger à l'élection du président de la République ou au référendum, il est créé au niveau des représentations diplomatiques et des postes consulaires :

- Des commissions chargées de l'établissement et de la révision des listes électorales ;

- Des commissions chargées de l'établissement et de la distribution des cartes électorales ;

- Des commissions locales de vote.

(2) Le Conseil électoral d'Elections Cameroon (ELECAM) organise des consultations avec les représentations diplomatiques, les postes consulaires et les partis politiques en vue de la constitution des commissions prévues à l'alinéa (1) ci-dessus.

(3) La composition des commissions prévues à l'alinéa (1) ci-dessus est constatée par le directeur général des Elections.

(4) La composition et les modalités de fonctionnement des commissions visées à l'alinéa (1) du présent article sont fixées par voie réglementaires.

Art.4.- Les modalités spécifiques applicables aux opérations préparatoires à l'élection du président de la République et au référendum, à l'organisation et à la supervision des opérations de vote des citoyens camerounais établis ou résidant à l'étranger, sont fixées par voie réglementaire.

Art.5. – Des textes réglementaires précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

Art.6. – Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires.

Art.7.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 13 juillet 2011

Le président de la République,

(é) Paul Biya