Surendettement : + 10,4% entre juin 2010 et juin 2011

 Source : Stop-surendettement

4 août 2011

Du nouveau dans la lutte contre le surendettement : le fichier positif se prépare

Nous en parlions dans la précédente actualité : dans le cadre de la loi Lagarde, le comité de préfiguration du registre national des crédits aux particuliers s’est réuni pour évoquer et étudier longuement la création d’un fichier positif recensant l’ensemble des crédits souscrits par les particuliers.Ce fichier est dit « positif » par opposition au côté négatif des fichiers actuels : FCC et FICP qui recensent les défauts de paiements. Tout l’enjeu de ce fichier étant de prévenir le surendettement.

Mardi 2 Août 2011, un rapport établi par ce comité a été rendu à M. Baroin, Ministre de l’Economie. Ce rapport précise les modalités de mise en place d’un tel fichier, dans le but ultime d’éviter qu’un emprunteur ne multiplie les crédits de manière inconsidérée.

Ce fichier positif serait un recueil de tous les crédits à la consommation en cours pour chaque particulier français.

On y trouverait des détails tels que : le montant global du crédit, la durée de remboursement, ainsi que d’autres données personnelles.

Le comité a également pris le parti de ne pas tenir compte des découverts autorisés, et des dettes contractées par les particuliers en difficulté financière telles que les impayés de factures téléphone, d’électricité  ou encore les retards de paiement d’impôts.

Ce fichier sera accessible aux banques et aux établissements de crédits, qui pourront ainsi accorder ou non de nouveaux crédits à un particulier. En revanche, les bailleurs et autres prestataires de services ne pourront pas y accéder. Une façon d’éviter toute discrimination.

A peine ce fichier commence-t-il à avoir une structure qu’il est vivement critiqué. Notamment par l’association UFC-Que Choisir, qui craint des examens de solvabilité faussé par l’utilisation de carte de fidélité avec un crédit renouvelable associé.

La consultation publique et la poursuite de l’étude du rapport devraient être riches en débat. Avec au centre, les particuliers de plus en plus victimes du surendettement.

Côté planning, après une étude approfondie de ce rapport jusqu’au 15 Septembre 2011 ainsi qu’une consultation publique, une loi devrait être présentée puis votée

En comptant la mise en application, on pourrait voir ce fichier positif arriver en France sous deux ans.

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Source : QUE CHOISIR

Loi Lagarde sur le surendettement: l'UFC que choisir n'accorde toujours pas de crédit au fichier positif !

Alors qu’est rendu public ce jour le rapport du Comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers, l’UFC-Que Choisir, membre du comité, rappelle que ce rapport n’a pas pour objectif de se prononcer pour ou contre la mise en place d’un fichier positif. Cette question doit être étudiée au-delà des dogmes et au vu de l’ensemble des mesures visant à lutter contre le surendettement. Or, aujourd’hui un tel débat est doublement prématuré.

Un audit préalable des effets de la Loi Lagarde sur le surendettement est indispensable :

Pleinement opérationnelle depuis seulement trois mois, la Loi Lagarde n’a pas encore pu montrer ses effets sur les statistiques de surendettement. Les récents chiffres, hélas toujours en hausse ( 10,4% entre juin 2010 et 2011), concernent des crédits souscrits avant cette loi.

Or, la Loi Lagarde constitue une réponse aux mauvaises pratiques dénoncées par l’UFC-Que Choisir : l’absence de vérification de solvabilité de l’emprunteur et l’équipement systématique des clients en crédits renouvelables chers et complexes à gérer. Ainsi la loi :

•Oblige le préteur à vérifier la solvabilité de son client avant l’octroi d’un crédit, avec la consultation obligatoire du FICP et, à partir de 3 000€, l’utilisation de pièces justificatives.

•Régule la distribution en obligeant le préteur à présenter obligatoirement une alternative au crédit renouvelable à partir de 1 000€.

•Encadre le coût des crédits renouvelables par la fixation de durées maximales d’amortissement.

La loi Lagarde devrait donc – si elle est respectée par les professionnels – mettre un terme aux mauvaises pratiques dénoncées par l’UFC-Que Choisir et limiter la distribution de crédits toxiques, omniprésents dans les dossiers de surendettement.

La liaison « dangereuse » entre cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable doit être rompue :

Du fait du maintien du couplage cartes de fidélité/cartes de crédit renouvelable, le fichier positif enregistrera des millions de Français, qui pourront voir leur examen de solvabilité faussé : par exemple, un client possédant 4 cartes de fidélité équipées de crédits renouvelables inutilisés de 2 500€ se verra fiché à hauteur de 10 000€. L’intégration dans le fichier d’un « indicateur d’activité » de ces crédits, prévu par le Comité, n’empêchera pas que le préteur restera libre d’intégrer ou non les crédits inactifs dans l’examen de solvabilité – et ainsi de refuser des personnes solvables. Seule la dissociation entre cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable peut permettre d’éviter cet excès.

Enfin, si le Comité a pu éviter certains risques du fichier (problème d’identification, utilisation du fichier à des fins commerciales, etc.) plusieurs questions – et non des moindres – restent en suspens. Ainsi, le montant des tirages sur les crédits renouvelables ne sera mis à jour qu’une fois par mois. Un client en difficulté pourra donc effectuer durant 30 jours des tirages sur ses crédits renouvelables sans que cela soit visible dans le fichier positif et, qui plus est, souscrire durant ces 30 jours d’autres crédits. De même, si l’accès au fichier des établissements de crédit est règlementé, la simple mise en place de sanctions pénales ne pourra pas éviter que d’autres professionnels (bailleurs) exigent un extrait du fichier positif de la part de leurs clients.

Ainsi, avant de mettre en place un fichier positif coûteux, complexe et conservant, malgré toutes les précautions prises, des effets pervers, l’UFC-Que Choisir demande au Ministre de l’Economie :

•La mise en place rapide d’un audit sur les conséquences concrètes de la Loi Lagarde sur le surendettement.

•La dé-liaison entre cartes de fidélité et crédits renouvelables.

CP/FD/08/2011