Les salariés exerçant, pour le compte d’un employeur établi à l’étranger et pour une période limitée, une activité professionnelle dans une entreprise établie en France bénéficient sous certaines conditions, d’une exonération temporaire d’impôt sur le revenu.
En effet, il bénéficie d’une exonération de toute imposition de leur supplément de rémunération concernant leur activité sur le territoire français.
Il faut pour cela que le bénéficiaire n’ait pas été fiscalement domicilié en France de façon ininterrompue au cours des 5 années civiles (et non plus de 10) précédant celle de la prise de ses fonctions en France et qu’il fixe en France son domicile fiscal à compter de la prise de ses fonctions.
Nouveauté 2008 : L’administration a publié une instruction commentant les aménagements qui concernent essentiellement la réduction de 10 ans à 5 ans ldu délai de non-domiciliation antérieure en France pour être éligible au dispositif.
Le supplément de rémunération est exonéré pour son montant réel (tel que fixé dans le contrat de travail ou de mandat social) à la condition toutefois que la rémunération annuelle nette du salarié ou du mandataire soit au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France.
Si ce n’est pas le cas, la différence résultant de cette comparaison est reprise dans la rémunération imposable du bénéficiaire.
Ce régime est de plus cumulable avec les exonérations applicables pour les expatriés en mission à l’étranger (exonération du supplément de rémunération lié à l’expatriation).
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Attention cependant, lorsque le bénéficiaire impatrié est amené à effectuer des déplacements réguliers, la fraction exonérée ne peut pas excéder 20% de sa rémunération au titre de l’activité exercé en France.
Des questions restent cependant toujours en suspend :
- si le salarié impatrié est bénéficiaire de stock-options, comment sera fiscalisée sa plus value d’acquisition (concernant la plus value de cession, celle ci sera imposable dans l’état de domiciliation donc en l’occurence en France) ?
- si ce même salarié repart en mission à l’étranger, doit on effectuer un prorata de sa plus-value d’acquisition (comme le recommande l’OCDE) en fonction des jours travaillés en France pour définir qui imposera et pour quel montant ?
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Dans l’attente d’éclaircissements…
Bonne journée
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