Depuis le 1er janvier 2006, les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux exerçant ou ayant exercé leur activité principale dans la société, sous réserve de leur conservation pendant au moins 6 ans, sont exonérées d’ISF à concurrence des trois quarts de leur valeur.
A l’instar du dispositif prévu pour les pactes d’actionnaires, cette mesure est destinée à permettre aux associés, dirigeants ou salariés de la société, en activité ou à la retraite, ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de l’exonération au titre des biens professionnels d’être néanmoins exonérés à hauteur d’une fraction de la valeur de leurs droits sociaux.
Et les stock-options et actions gratuites ?
Les stock-options et actions gratuites sont éligibles à cette exonération.
Mais attention, seules les actions effectivement acquises et détenues et non pas des droits à acquérir une action.
Ainsi, le régime de faveur ne s’applique pas en l’absence de levée de l’option puisque les actions ne sont pas achetées.
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