C’est très discrètement que le Sénat a ajouté un dernier petit article dans son projet de loi de finances rectificative pour 2011 adopté le 08 septembre 2011.
Ce texte d’une seule phrase est le suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d’une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n’ayant pas fait l’objet de déclarations. »
Concrètement, le gouvernement étudie la mise en place d’un prélèvement automatique à la source sur les revenus non déclarés issus de placements détenus en Suisse par des contribuables français. Ceci permettrait à l’Etat d’empocher plusieurs milliards d’euros assez rapidement. Par contre des voix s’élèveront sans doute, arguant que cela vise finalement à « amnistier les fraudeurs » (même s’ils vont payer cher) dont la France ne connaitrait alors jamais les noms.
En tout cas, dans moins de trois maintenant, un rapport sera remis qui permettra au gouvernement de faire son choix, de suivre la voie ouverte par les accords entre la Suisse et l’Allemagne ou la Grande-Bretagne ou de continuer à tenter de lutter contre cette évasion fiscale, quitte à empocher beaucoup moins d’argent à un moment où il se fait particulièrement rare. Car n’oublions qu’un tel accord apportera plusieurs milliards d’euros, l’Allemagne estime que la Suisse va lui verser pas moins de 10 milliards…
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