La discussion de projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, débutée depuis le mardi 27 septembre, à l'Assemblée, devra encore débattre de plus de 200 amendements. Mais, d'ores et déjà, les députés ont voté l'obligation de publication des avantages consentis par les entreprises aux différents acteurs de Santé.
L'amendement qui s'inspire du rapport sénatorial de la mission d'information sur le médicament visait à étendre l'obligation de publication des avantages consentis par l'industrie du médicament aux responsables associatifs, aux responsables politiques, aux membres des cabinets ministériels, aux économistes de la santé, aux sociétés savantes et aux organisations professionnelles.
Toutes les toutes les conventions et avantages sont concernés: L'article 2 du projet de loi a pour objectif de garantir une transparence totale des liens d'intérêts entre professionnels de santé et industriels par la publication systématique de toutes les conventions et avantages en nature ou en espèces. Directement inspiré du Sunshine Act adopté aux Etats-Unis dans le cadre de la réforme de Santé de mars 2010, cette mesure devra contribuer à restaurer la confiance dans les produits de santé.
Cette obligation de conventionnement s'applique à tout avantage en nature ou en espèces, quel qu'en soit le montant. Y compris aux étudiants, sauf pour l'hospitalité qui pourrait leur être offerte l'hospitalité offerte lors de manifestations à caractère scientifique.
L'amendement prolonge néanmoins de 6 mois la période transitoire au terme de laquelle les entreprises devront obligatoirement publier leurs liens d'intérêt sous peine de sanctions pénales. La période de transition ne devrait cependant pas excéder 18 mois en France.
Il a même été évoqué… (amendements proposés par Y. Bur) que dans un souci de transparence, les avantages consentis et des conventions conclues avec les professionnels de santé soient publiés via le site internet Ameli, voire affichés dans les cabinets médicaux des professionnels concernés, mais ces amendements ont été rejetés. Les conditions d'application de ces dispositions dont "la nature des informations qui doivent être rendues publiques, notamment l'objet et la date des conventions et les délais et modalités de publication et d'actualisation de ces informations" doivent être fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sur la déclaration des liens d'intérêts, le délai légal a été fixé à 5 ans et un décret en Conseil d'État fixera également les conditions selon lesquelles une commission éthique, mise en place au sein de chaque agence, contrôle la véracité des informations délivrées dans la déclaration d'intérêts.
La discussion du projet de loi sur le médicament à l'Assemblée nationale se poursuit ce jour.
Source: Assemblée Nationale Santé : renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (Visuel Afssaps)
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