Dans le cadre du plan anti-déficits, Valérie Pécresse, ministre du Budget, a expliqué pourquoi le gouvernement a opté pour la suppression de la niche fiscale sur les complémentaires santé. En effet, le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur « les contrats solidaires et responsables » va être doublé, allant de 3,5% à 7%.
Si les contrats « solidaires et responsables » ont représenté, auparavant, 0% des contrats mutuelles, ils sont actuellement à 90%. Ainsi, jugeant que la niche a atteint son but, Pécresse a estimé qu’on ne devrait plus sous-taxer les mutuelles, la raison d’être de cet avantage fiscal étant perdue.
En revanche, elle a assuré que cette mesure ne toucherait pas les ménages les plus fragiles. En effet, avec la CMU (Couverture maladie universelle), quatre millions de Français bénéficient actuellement d’une mutuelle complémentaire gratuite. Et avec le renforcement de l’ACS (Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé), 650.000 ménages touchent actuellement une aide à la mutuelle complémentaire.
Selon les calculs du gouvernement, l’Etat va engranger, grâce à cette hausse de la taxation, 100 millions d’euros dès ce 2011 et 1,1 milliard d’euros en année pleine. Les mutuelles et associations de santé critiquent sévèrement cette mesure.
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